Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

NOR : BUDB0750198A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 173 788 466 EUR en autorisations d'engagement et de 434 980 336 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 173 788 466 EUR en autorisations d'engagement et de 434 980 336 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2007.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

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JO no 77 du 31/03/2007 texte numéro 48
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